J.O. 135 du 13 juin 2007
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Avis relatif à l'extension d'un accord concernant le secteur du moulinage-texturation conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
NOR : MTST0754192V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord de substitution du 15 décembre 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Le champ d'application de cet accord qui porte actualisation de diverses dispositions concernant la branche est rédigé comme suit :
« Article 2 : champ d'application :
Le présent accord a un champ d'application géographique national et professionnel limité à la NAF 17 1 K. »
Signataires :
Groupement professionnel moulinage-texturation ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.